Cette politique complète les conditions générales et fait partie du contrat. Elle dit ce qui est interdit sur Mooteck, et ce qui se passe en cas de manquement.
Elle s’applique au client, à ses utilisateurs et à toute personne agissant depuis son compte.
1. Usage illicite ou frauduleux
Il est interdit d’utiliser le service :
- pour une activité contraire à la loi ou pour la préparer ;
- pour établir des documents mensongers, notamment des factures, des devis ou des rapports d’intervention ne correspondant pas à des prestations réelles ;
- pour stocker ou diffuser des contenus illicites, ou des contenus dont le client n’a pas le droit de disposer ;
- pour traiter des données personnelles sans base légale, ou au mépris des droits des personnes concernées.
2. Atteinte à la sécurité du service
Il est interdit :
- de tenter d’accéder à des données ou à des comptes qui n’appartiennent pas au client ;
- de sonder, d’analyser ou de tester la sécurité du service sans autorisation écrite préalable de l’éditeur ;
- d’introduire volontairement un programme malveillant, ou d’altérer le fonctionnement du service ;
- de partager ses identifiants, ou d’utiliser ceux d’un tiers.
Une faille découverte par hasard doit être signalée à contact@mooteck.com et ne doit pas être exploitée ni rendue publique avant sa correction.
3. Charge anormale et extraction massive
Il est interdit :
- de générer un volume de requêtes qui dégrade le service pour les autres clients ;
- d’extraire de manière automatisée et systématique les contenus mis à disposition par l’éditeur, notamment les catalogues et les données techniques de pièces ;
- d’utiliser des programmes automatisés hors des interfaces prévues à cet effet et des limites qui leur sont applicables.
4. Contournement des limites du plan
Il est interdit :
- de contourner les limites de la formule souscrite, par quelque moyen technique que ce soit ;
- de créer plusieurs comptes afin de bénéficier plusieurs fois de l’essai gratuit ou d’une offre réservée aux nouveaux clients ;
- de mutualiser un même compte entre plusieurs entreprises distinctes, chaque entreprise devant disposer de son propre abonnement.
5. Revente et mise à disposition de tiers
Le service est destiné à l’usage interne de l’entreprise du client. Il est interdit de le revendre, de le louer, de le proposer sous une autre marque ou d’en ouvrir l’accès à un tiers, sans accord écrit préalable de l’éditeur.
Les accès donnés aux clients finaux du garage dans les espaces prévus à cet effet ne sont pas visés par cette interdiction.
6. Messages non sollicités
Les SMS et les e-mails envoyés depuis le service servent à communiquer avec les clients du garage : rappels de rendez-vous, suivi d’intervention, devis, factures et informations commerciales attendues.
Il est interdit :
- d’envoyer des messages à des personnes dont les coordonnées ont été obtenues sans leur accord ou achetées à un tiers ;
- d’envoyer des messages commerciaux sans respecter les règles applicables, notamment le droit de s’y opposer ;
- d’ignorer une demande de désinscription ;
- de dissimuler l’identité de l’expéditeur, ou d’envoyer des messages trompeurs.
Le client reste l’expéditeur des messages envoyés depuis son compte et en répond à l’égard de leurs destinataires.
7. Conséquences d’un manquement
Les mesures prises sont proportionnées et graduées selon la gravité et la persistance du manquement :
- Avertissement. L’éditeur informe le client du manquement constaté et lui demande d’y mettre fin dans un délai raisonnable.
- Limitation. L’éditeur peut limiter la fonction concernée, par exemple l’envoi de SMS et d’e-mails ou l’accès au catalogue, le temps que la situation soit régularisée.
- Suspension. En cas de manquement grave, de risque pour la sécurité ou pour les autres clients, ou d’absence de régularisation, l’accès au compte peut être suspendu.
- Résiliation. En cas de manquement grave ou répété, l’éditeur peut résilier le contrat sans préavis, conformément à l’article 8 des conditions générales.
En cas de risque immédiat pour la sécurité du service ou pour des tiers, une suspension peut être décidée sans avertissement préalable. Le client en est informé sans délai, avec le motif de la mesure. Il peut présenter ses observations ; la mesure est levée dès que le motif a disparu.
La suspension ou la résiliation pour manquement ne donne droit à aucun remboursement des montants déjà facturés.
8. Signalement
Tout abus, toute faille de sécurité ou tout usage suspect peut être signalé à contact@mooteck.com. Les signalements sont traités de manière confidentielle.